Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 302 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des urbanistes du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Outre ce qui est prévu à l’article 54 du Code des professions (chapitre C-26), l’urbaniste doit exercer ses activités avec dignité et s’abstenir d’exercer sa profession dans des conditions ou des états susceptibles de compromettre la dignité de la profession et la qualité de ses services.
D. 917-99, a. 17.
© Gouvernement du Québec